Emploi des personnes handicapees

1er janvier 2015 : entrée en vigueur des nouvelles normes pour l’accessibilité

(Last Updated On: 15 janvier 2015)
Evaluer cet article

C’est dans le Journal officiel du 13 que l’arrêté du 8 décembre 2014 a été publié. Ce nouvel arrêté se compose de 23 articles tous focalisés sur les normes techniques à adopter en matière de construction et d’architecture pour la mise en accessibilité des ERP. Si l’article premier de cette longue liste  s’intéresse aux modalités d’application des nouvelles normes ainsi avancées, les articles 2 à 19 exposent les styles architecturaux et les aménagements qu’il convient de faire pour garantir l’accessibilité de l’établissement et ce, que le propriétaire doive entreprendre des travaux ou non. Petit tour d’horizon sur les articles.

Les ERP

Depuis la loi sur le handicap datant de l’année 2005, les ERP (établissements recevant du public) ont l’obligation de mettre leurs établissements en accessibilité avant le 1er janvier 2015. Malheureusement, bon nombre d’entre eux n’ont pas pu réaliser les travaux à temps ce qui les oblige à déposer un Ad’Ap. Ce programme signe leur engagement pour mener à bien les travaux de mise en accessibilité et les dispense de sanction. Pour les ERP qui projettent de réaliser les travaux cette année, de nouvelles normes d’accessibilité ont été publiées dans le journal officiel du 13 dont il est important de prendre connaissance.

Petit rappel, les ERP sont définis dans l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation et ils sont classés en deux groupes. Le premier groupe englobe les ERP appartenant à la 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie tandis que le deuxième groupe se réfère uniquement aux ERP de 5ème catégorie. Les cinq catégories diffèrent par leur capacité d’accueil.

Article 2

Il s’intéresse aux dispositions relatives aux cheminements extérieurs. Cet article précise par exemple que l’aménagement d’une « entrée dissociée » par l’arrière du local sera nécessaire si l’entrée principale existante ne permet pas une mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Dans le cas où le gérant ou le propriétaire doit mettre en place cette nouvelle entrée, il doit assurer qu’elle reste ouverte en permanence pendant les heures d’ouverture pour faciliter l’accès.

Article 3

Cet article se rapporte au stationnement automobile et stipule qu’à partir du 1er janvier 2015, les places de parkings, qu’elles soient sous-terraines ou en hauteur ainsi que toutes les places de stationnement pour personnes handicapées doivent se situer sur les deux niveaux les plus proches de la surface. Autrement dit, elles ne seront plus réparties sur tous les niveaux.

Article 4

Cet article se réfère à l’accès de l’établissement. L’utilisation d’une rampe d’accès est la solution préconisée toutefois, elle ne devra plus être fixe. En effet, à compter du 1er janvier 2015, les ERP ayant une entrée comportant un dénivelé devront utiliser une rampe d’accès amovible qui peut être automatique ou manuelle selon les cas.

Article 5

Ce texte se focalise sur l’accueil du public. Dans ce contexte, les ERP doivent mettre tous les dispositifs permettant aux personnes handicapées d’entrer dans le bâtiment ou d’attirer l’attention du personnel à leur portée. Elles doivent également pouvoir voir et accéder à ces dispositifs sans difficultés. Des consignes bien précises doivent être respectées comme mettre les dispositifs de commande manuelle à une hauteur située entre 0,90 m et 1,30 m.

Article 6

Cet article s’enquiert des circulations intérieures horizontales c’est-à-dire qu’il s’intéresse aux largeurs des allées de circulation principale, à la hauteur des marches et aux largeurs des portes. Ainsi, les allées de circulation doivent avoir une largeur de 1,20 m, la hauteur des marches doit être de 17 cm et les portes doivent être larges de 80 cm dans l’ancien et 90 cm dans le neuf.

Article 7

Il se réfère aux circulations intérieures verticales c’est-à-dire aux déplacements dans les ERP à étage et plus particulièrement aux restaurants et hôtels. Cet article stipule que sont dispensés de l’obligation de l’aménagement d’un ascenseur :

– Les hôtels qui ont entre une à trois étoiles et ceux qui ne sont pas classés, si et seulement si, ils ont moins de trois étages et qu’ils proposent des chambres entièrement accessibles au rez-de-chaussée.

– Les restaurants disposant d’un étage, mais dont l’étage en question ne peut accueillir que 25 % de la capacité d’accueil totale de l’établissement. Le restaurant doit aussi s’engager à proposer l’ensemble de ses prestations dans l’espace principal accessible.

Article 8

Il s’intéresse aux tapis roulants, aux escaliers et aux plans inclinés mécaniques. Ce texte définit par exemple le type de barres d’appui qu’il faut mettre en place pour plus d’équilibre.

Article 9

Il concerne le revêtement de sol, mur et plafond qui doit garantir hygiène et sécurité aux personnes handicapées. Ainsi, le sol doit permettre une circulation aisée et sécuritaire tandis que le revêtement du sol, des murs et des plafonds ne doit pas créer une gêne visuelle ou sonore à ces personnes qui souffrent d’une déficience sensorielle.

Article 10

Il fait référence aux portes, portiques et sas qui doivent permettre l’accès des personnes handicapées. Ces installations devront également être facilement manoeuvrées par elles, même si l’ERP en question dispose d’un système d’ouverture sophistiqué.

Article 11

Cet article précise que les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts d’un ERP et en ressortir facilement et en toute indépendance.

Article 12

Il précise les modalités relatives aux sanitaires qui doivent bien sûr être accessibles aux personnes handicapées. Cet article précise que tous les ERP doivent au moins être équipés d’un lieu d’aisance équipé d’un cabinet d’aisance et d’un lavabo accessible.

Article 13

Des indications bien visibles doivent être affichées au sein de l’établissement pour indiquer les sorties. Les dispositifs pour sortir de l’établissement doivent également être à la portée des personnes handicapées.

Article 14

Que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, l’éclairage doit être adapté aux conditions physiques et sensorielles des personnes handicapées. Autrement dit, qu’il s’agisse de la lumière naturelle du jour ou de l’éclairage artificiel, ils ne doivent pas causer de gêne visuelle.

Article 15

Cet article se focalise sur quelques établissements recevant du public spécifiques. Il cite les dispositions qu’ils doivent mettre en place pour l’accueil des personnes handicapées.

Article 16

Comme l’article 15, l’article 16 s’adresse également à un type d’établissement recevant du public précis à savoir les ERP à accueil assis tels que les opéras, les cinémas, …

Article 17

Cet article est axé sur les chambres des établissements équipés de locaux d’hébergement. Dans ces établissements, les chambres doivent donc être accessibles par les personnes handicapées sauf si l’établissement ne dispose que de moins de 10 chambres et qu’aucune d’entre elles n’est située au rez-de-chaussée.

Article 18

Il se réfère aux cabines et aux espaces à usage individuel tels que les cabines d’essayages en magasin qui doivent respecter des dimensions précises.

Article 19

Cet article stipule que les caisses de paiement et le cheminement qui y mène doivent être praticables par les personnes handicapées. De même, ces personnes doivent aussi pouvoir accéder aux équipements disposés en batterie ou en série.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.