Accessibilité des personnes handicapées

Accessibilité : l’annulation de la « règle du 2.8*17 cm*5% » change tout

(Last Updated On: 7 octobre 2016)
Evaluer cet article

La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) s’avère nécessaire pour l’inclusion des personnes handicapées. Toutefois, malgré les grandes lignes déjà transcrites par la loi sur le handicap de février 2005, des établissements restent jusqu’ici inaccessibles parfois par manque d’informations, dans certains cas par simple mauvaise foi et d’une manière générale, à cause des changements contradictoires que le gouvernement ne cesse d’apporter à ladite loi. Une situation devenue compliquée pour les établissements qui ne savent plus sur quel pied danser.

Les changements apportés

La loi sur le handicap de 2005 stipule que tous les ERP doivent faire en sorte que leurs locaux soient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Quelques dérogations ont accompagné cette décision dans le cas où la réalisation des travaux ne pouvait se faire d’un point de vue technique avéré.

Premier changement : l’arrêté du 8 décembre 2014 a rajouté de nouveaux motifs de dérogation à cette loi ce qui permettait aux ERP d’éviter facilement les travaux d’accessibilité. Là, on constate déjà qu’il y a contradiction avec la loi originale. Il n’était donc pas surprenant que les organismes de défense des handicapés s’insurgent face à cette nouvelle mesure.

Deuxième changement : l’alinéa de l’article 1 de cet arrêté a été annulé dans une décision du 6 juillet 2016 par le Conseil d’État. Pour les personnes handicapées, c’est une bonne nouvelle, mais pour les établissements, c’est un peu le quiproquo puisque cette annulation change tout en partant des attestations de travaux (AT) délivrés entre temps jusqu’aux Ad’AP et aux dérogations déposées.

Rampe d'accès

Les dossiers doivent être retirés

L’alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 déclarait que si l’ERP se situe sur un trottoir de moins de 2, 80 m, sur une pente de 5% ou dispose d’une marche supérieure à 17 cm, il était automatiquement exonéré des travaux d’accessibilité.

De nombreux établissements ont donc obtenu leur AT ou déposés leur Ad’AP sur cette base qui n’est désormais plus en vigueur.

Résultat : sans cette base réglementaire, ces AT et Ad’AP sont considérés comme inexistants et illégaux. De ce fait, ils doivent être retirés.

L’article L 242-1 du code des relations entre l’administration et le public souligne néanmoins qu’il s’agit-là d’actes créateurs de droit. En tant que tels, l’administration ne peut les abroger ou les retirer que ce soit par sa propre initiative ou à la demande d’un tiers sauf si :

  • La décision est illégale
  • L’abrogation ou le retrait survient dans un délai de quatre mois après la prise de décision

Cela signifie que si l’AT ou l’Ad’AP a été déposé et validé depuis plus de quatre mois sur la base de cet arrêté du 8 décembre 2014, il est désormais définitif et ne peut être retiré. Par contre, ceux qui datent de moins de quatre mois, sont illégaux, non définitifs et doivent être retirés.

La démarche à suivre

Les autorités compétentes doivent désormais inviter les gérants d’ERP à retirer les dossiers déposés sur la base de la règle du 2.8 m*17 cm*5% avec pour motif, décision illégale suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État.

Pour ceux qui souhaitent déposer une demande de dérogation qui ne tient pas compte de cet arrêté, ils peuvent la déposer auprès du préfet de département avec pour motif : impossibilité technique avérée sans oublier d’y joindre la démonstration de l’impossibilité d’accès. Il faut savoir qu’en ce qui concerne la procédure de dérogation prévue par les articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction, aucun changement n’a été apporté.

Retrouvez chez Abisco des solutions pour rendre les escaliers accessibles.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.