Accessibilité programmée : délai de dépôt des agendas le 27 septembre 2015

(Last Updated On: 22 octobre 2015)
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En théorie, les propriétaires ou gérants d’ERP avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur calendrier d’accessibilité programmée. Il s’agit d’un dispositif instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014, en remède au non-respect de la mise en accessibilité universelle et aux dispositions de la loi Handicap (11 février 2005). Si la date limite était fixée au 1er janvier 2015, un délai supplémentaire a été accordé pour la mise en œuvre de cette obligation.


Les retardataires vont peut-être devoir s’acquitter d’amendes

Ceux qui ne respectent pas ce délai peuvent en fait toujours déposer leur agenda, mais cela ne sera pas sans conséquences. En premier lieu, si l’Ad’Ap classique est déposé le 28 septembre 2015, soit après la date butoir, le propriétaire n’aura plus que deux ans au lieu de trois. Il peut aussi avoir des pénalités de retard de l’ordre de 1500 euros pour les Ad’Ap sur les ERP de 5è catégorie, et 5000 euros pour les Ad’Ap de plusieurs ERP en même temps. En réalité, il est possible d’éviter ces pénalités s’il existe des explications sur le retard. C’est le cas par exemple lorsqu’une association a eu des difficultés pour boucler son dossier et qu’elle présente des justificatifs justifiant le retard. D’autres raisons peuvent faire bénéficier d’une clémence, la délégation étant consciente que les cabinets d’études spécialisées sont surbookés.

Que se passe-t-il en cas d’imprévus ?

Les instructions de dossiers sont désormais en cours. Pour ceux qui ont eu un retard dans le dépôt de dossier, les sanctions peuvent bel et bien tomber. Le délai supplémentaire accordé rend le dispositif des Ad’AP plus contraignant. Le propriétaire ou gérant d’ERP ne fait pas de point de situation ou de bilan des travaux à mi-chemin et à chaque fois qu’il n’y a pas de transmission de ce genre de dossier, le préfet peut appliquer des sanctions. Néanmoins, en cas d’imprévus, il peut y avoir des dérogations. Par exemple, pour toute personne confrontée à des difficultés techniques ou financières, il est possible d’en faire part au préfet. Une prorogation de la durée de l’Ad’Ap peut alors être accordée, sans que celle-ci ne dépasse toutefois un an.

Les travaux sur l’accessibilité doivent être achevés

A l’échéance de l’Ad’AP, en cas de non-respect des engagements, le préfet peut entamer une procédure de constat de carence. Dans ce cas, le propriétaire ou gérant d’ERP doit donner ses explications dans un délai de deux mois. Pour toute explication non valable, sous l’initiative du préfet, la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, se réunira avec l’ERP concerné.
Une fois le dossier examiné, une amende peut être appliquée par le préfet, dont le montant est compris entre 5% et 20% du montant des travaux restants. Néanmoins, cette amende ne pourra dépasser 5% de la capacité d’autofinancement d’une personne morale de droit privé ou pour un établissement public. Le montant sera également inférieur à 40% de l’impôt sur le revenu (dans le cas de personne physique) ou de 2 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement suivant le compte administratif (cas d’une collectivité territoriale).

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