11 nouvelles mesures pour le handicap concernant le choc de simplification

Accessibilité : une incohérence dans les décisions du Conseil d’État

(Last Updated On: 4 octobre 2016)
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Avec les tensions qui existent déjà entre le gouvernement et les acteurs du handicap, la dernière incohérence du Conseil d’État risque de mettre de l’huile sur le feu. Certes, l’annulation d’un alinéa a été saluée avec joie, mais la contradiction concernant le sas d’isolement laisse la communauté des handicapés perplexe.

Dérogations : le retour à la source

Nicolas Merille, conseiller national « Accessibilité » au sein de l’Association des paralysés de France (APF) a tenu à préciser que l’annulation du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 est une petite victoire pour les personnes handicapées puisque cela permet de revenir aux exigences de la loi sur le handicap.

Dans cette loi, il était stipulé qu’il était possible de s’exonérer de travaux d’accessibilité si le responsable de l’ERP pouvait apporter des justificatifs indéniables sur l’impossibilité des travaux du point de vue technique, architectural et économique. Ce texte s’adressait uniquement aux bâtiments existants et non au neuf.

En 2012, un compromis a été trouvé pour que ces ERP exonérés puissent être tout de même accessibles aux personnes handicapées. Il a ainsi été décidé que si la mise en place d’un plancher incliné à l’intérieur du bâtiment était impossible, le gérant pouvait installer un plan incliné longitudinal, pérenne à l’entrée de l’établissement. Si la Mairie ne lui en donnait pas l’autorisation, il pouvait utiliser une rampe amovible.

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Rampe d'accès

Pour l’APF, la solution était alors trouvée, mais l’ordonnance de septembre 2014 ratifiée par la loi du 6 août 2015 en a changé la portée.

Cette ordonnance a effectivement rajouté trois motifs de dérogation à la loi d’origine concernant les bâtiments anciens. Parmi eux, l’un stipule que si un ERP se trouve soit sur un trottoir de moins de 2, 80 m, sur une pente de 5% ou dispose d’une marche supérieure à 17 cm, il est automatiquement exonéré.

Un texte qui est venu casser la logique de la loi de 2005, mais qu’heureusement, le Conseil d’ État a annulé dans une décision du 6 juillet 2016.

Cela va engendrer quelques remue-ménages du côté de l’Ad’Ap puisque les dossiers déposés devront être repris et corrigés selon cette nouvelle décision, mais comme le souligne Nicolas Merille, c’est une bonne chose puisque cela permet de retrouver les exigences premières de la loi sur le handicap.

Sas d’isolement : une incohérence dans les décisions

La décision du 6 juillet 2016 n’est toutefois pas entièrement bonne pour les personnes handicapées puisque l’APF dénonce une certaine incohérence, voire une contradiction dans les décisions du Conseil d’État. Toujours selon Nicolas Merille, le Conseil se contredit lui-même puisqu’en mars 2016, il a décrété que faire demi-tour dans un sas d’isolement est impossible, mais depuis juillet, il a voté pour un demi-tour possible dans les logements pour ne pas mettre la vie d’autrui en danger. Cette mesure n’est toutefois valable que pour les logements ce qui laisse les ERP dans l’incertitude. Pour l’APF, ce revirement en l’espace de quatre mois est difficile à comprendre, mais elle espère néanmoins obtenir des réponses du Conseil.

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