Ad’ap ou sanction : les arnaques se multiplient

Rampe d'accès (Last Updated On: 3 août 2016)
Ad’ap ou sanction : les arnaques se multiplient
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De nombreuses entreprises ont été récemment victimes d’arnaques au diagnostic accessibilité. Pour protéger les ERP, le gouvernement a tenu à apporter quelques précisions sur ce qu’est réellement ce diagnostic et surtout sur la nature des entreprises pouvant le réaliser.

Ce que dit la loi

Dans le cadre de la loi sur le handicap, les ERP avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour rendre leurs locaux accessibles et ceux qui n’ont pas pu achever les travaux ont eu jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’ap. C’est une forme de contrat prouvant la bonne foi du propriétaire de l’établissement qui s’engage, à travers ce document, à réaliser les travaux de mise en accessibilité nécessaires. Il peut également prendre la forme d’une demande de prorogation des travaux. Pour les établissements encore non accessibles, l’Ad’ap est leur dernière chance pour éviter les sanctions du gouvernement. Malheureusement, à quelques semaines de l’entrée en vigueur du décret concernant les sanctions, un peu plus de 250 000 ERP restent jusqu’ici en marge de ce dispositif pour différentes raisons : oubli, retard ou simple refus de s’y plier. Pour les convaincre, certains ont trouvé un moyen malhonnête : se faire passer pour des organismes de l’État proposant des services de « diagnostic accessibilité » par téléphone ou en ligne.

Logo handicap

Des organismes « presque » réels

Pour se faire de l’argent sur le dos des entreprises non accessibles, quelques personnes ont eu l’idée de créer, de toutes pièces, des organismes soi-disant gouvernementaux et pourtant, totalement factices. Elles ne lésinent toutefois pas sur les moyens puisque leur entreprise se doit d’être la plus réelle possible. Pour ce faire, elles utilisent :

  • des noms de domaine très respectables avec comme mot clé, adap
  • des sites avec l’extension .org
  • une page d’accueil qui est celle du vrai site ad-ap.org
  • le logo des Trophées de l’accessibilité pour être encore plus convaincantes

Le gouvernement tient toutefois à mettre le holà sur ces pratiques frauduleuses et d’ailleurs, Xavier Gallin, fondateur et président de ces Trophées a déjà déclaré qu’aucun prix n’a jamais été décerné jusqu’ici. Il a même déclaré avoir déjà mis en demeure ces sites afin qu’ils retirent le logo, mais en vain. L’homme projette désormais de porter plainte pour détournement manifeste.

Des méthodes louches

Face à cette grosse arnaque, la Chambre de commerce et d’industrie de Dordogne a donné l’alerte « Attention, arnaque d’envergure » le 21 avril dernier et la préfecture de Haute-Garonne l’a rejoint en sortant, elle aussi son carton rouge. L’alerte a été relayée par les réseaux sociaux et par la Gendarmerie pour mettre fin à ces pratiques. Il faut souligner que la Métropole n’est plus la seule concernée puisque les territoires d’outre-mer sont aussi visés. Il est toutefois difficile de reconnaître ces sociétés factices qui n’ont rien d’illégal, à priori, sur le papier. Pour les éviter, il faut se baser sur leur mode opératoire qui est de harceler les établissements par téléphone ou, rarement, en ligne. La procédure est souvent la même :

La société factice entre en contact avec l’ERP par téléphone ou par mail. Elle n’hésite pas à se présenter sous forme d’organisme représentant l’État avant d’entrer dans le vif du sujet : les sanctions imminentes encourues en cas d’absence d’Ad’ap ou d’attestation d’accessibilité. Face à ce discours très alarmiste, les entreprises prennent peur et n’hésitent pas à acheter une prestation auprès dudit organisme d’État. Et en termes de prestation, le tout se fait par téléphone ou par mail.

Ce qu’il faut savoir

Ainsi, si quelqu’un vous propose un diagnostic accessibilité par téléphone et payant qui plus est, il y a lieu de se méfier puisqu’aucun diagnostic sérieux ne peut se faire de manière virtuelle.

Il faut d’ailleurs savoir que dans les faits réels :

  • l’État n’effectue aucun démarchage téléphonique auprès des ERP
  • le dépôt d’un Ad’ap doit se faire suite à un diagnostic du bâtiment. Cela implique une bonne connaissance du bâtiment et de l’établissement ce qui n’est évidemment pas possible après un ou deux coups de téléphone
  • l’autodiagnostic sur le site gouvernemental ad-ap.org est gratuit pour tous les ERP souhaitant connaître leur niveau d’accessibilité. Il peut ensuite les orienter vers des maîtres d’œuvres qualifiés en accessibilité pour que les travaux soient réalisés selon les normes en vigueur

L’heure est donc à la méfiance puisque ces démarchages qui frôlent parfois le harcèlement sont de plus en plus courants. De nombreuses entreprises se sont déjà fait avoir et ont perdu de l’argent inutilement.

Les mesures à prendre

Nadia Ballet, responsable du service de développement des entreprises du territoire à la CCI de Dordogne invitent les gérants d’ERP à :

  • ne pas répondre à ces démarchages
  • enregistrer leurs conversations
  • ne jamais donner leurs coordonnées bancaires
  • signaler ce type d’appel à la Direction départementale de la protection des populations du département

Si des malversations surviennent, il faut saisir la justice sans hésitation.

En cas de doutes sur l’Ad’ap ou la mise en accessibilité, les chefs d’entreprises sont encouragés à s’adresser directement à la sous-commission départementale à l’accessibilité ou aux chambres de commerce et des métiers.

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