Agenda d accessibilite programmee

Agenda d’accessibilité programmée : une nouvelle chance

(Last Updated On: 20 avril 2015)
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Beaucoup de personnes souffrant de handicap souhaitent s’intégrer dans la société comme une personne à part entière. Faire ses courses, promener son chien, aller au marché du coin… tant de choses ordinaires mais qui leurs sont pourtant inaccessibles à cause du manque d’infrastructures afférentes à leur situation. En 2005, la loi a donné dix ans aux établissements à caractère public pour se mettre aux normes de l’accessibilité pour tous. A un mois de la date butoir, un nouveau délai a été instauré.

L’accessibilité pour tous, comment se présente t-elle ?

Le 3 février 2005, le gouvernement de Chirac a voté pour la loi handicap touchant plusieurs points essentiels comme l’emploi, l’accessibilité et les allocations des handicapés. Dix ans ont été accordés pour tous les établissements accueillant du public, privés ou non, pour faire des rénovations afin de rendre leurs locaux accessibles à tous. Ceci touche les trottoirs, le seuil des portes, les parkings, les transports, la circulation dans les bâtiments, les cantines… Des normes sont définies pour les établissements, variant d’un secteur à l’autre. Pour un suivi de l’application de cette loi, une commission d’accessibilité dans chaque commune établit un rapport de l’avancée des travaux pour chaque établissement et le fait parvenir aux différentes entités responsables. Et un rapport d’expertise dans l’immobilier doit être fait afin de détecter les bâtiments accessibles ou non.

 

Délai supplémentaire accordé sous conditions

Actuellement, 40 % des endroits publics seulement seront aux normes d’ici Janvier 2015, dont environ 50 % des établissements scolaires et 42 % des réseaux de bus. En constatant l’impossibilité d’atteindre l’objectif pour 2015, le gouvernement a donné un nouveau délai aux établissements restants. Un délai variant de trois à six ans selon l’état et le type de l’établissement. Pour les commerces, les hôpitaux ou tout autre établissement pouvant accueillir moins de 200 personnes, le délai supplémentaire est de trois ans. Pour les établissements ayant une plus grande capacité, le délai est de six à neuf ans, de même pour les sociétés en difficultés financières. Les mairies et tous les établissements administratifs, les écoles et les hôtels disposeront de six ans de plus. Les transports urbains auront un délai de trois ans, les transports interurbains de 6 ans et les ferroviaires de neuf ans.

 

L’agenda d’accessibilité programmée

Afin de bénéficier de ces nouveaux délais, les établissements n’ayant pas encore terminé leurs rénovations doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des communes selon la décision prise le 25 septembre dernier. C’est une déclaration chiffrée et programmée illustrant les travaux à réaliser et les parties déjà terminées. Chaque établissement concerné a un délai de un an à partir de la date de publication de cette nouvelle décision pour le déposer, au plus tard donc le 27 septembre 2015. Il doit être ensuite validé par la préfecture pour connaitre le véritable délai obtenu. Un contrôle et un suivi strict basé sur le comptage de points seront mis en place afin de suivre l’évolution des travaux.

En savoir plus sur http://www.accessibilite.gouv.fr/

Sanctions en vue

Les établissements n’ayant pas déposé leur agenda à la date limite sont passibles d’amendes fixées sur la base d’un montant de 45 000 euros. Ils peuvent même être passibles de sanctions pénales.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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