Élections : les bulletins de vote en braille ne sont pas possibles

(Last Updated On: 3 octobre 2016)
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Alors même que le Code électoral, article L.62-2 stipule que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap … », la réalité se révèle toute autre puisque la présence de bulletins en braille sera encore une fois impossible selon le ministre de l’Intérieur. Une nouvelle qui écarte une fois de plus les 2, 5 % de la population qui souffre de cécité.

Des mesures insuffisantes pour les aveugles et les malvoyants

D’après Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme, on compte un peu plus de 1, 7 million de personnes aveugles ou malvoyantes en France, soit environ 2, 5 % de la population. Ces chiffres tendent à croître régulièrement à cause du vieillissement de la population d’où l’intérêt d’améliorer les conditions de vie de ces personnes. Certes, des progrès ont été enregistrés comme les modifications de l’article L.64 du Code électoral, mais lorsqu’il s’agit de la pratique, garder l’anonymat et la confidentialité du vote est impossible pour les personnes souffrant d’un handicap visuel.

Rappelons que toute personne souffrant d’un handicap peut se faire assister par un électeur de son choix afin d’introduire le bulletin choisi dans l’enveloppe et d’ensuite la glisser dans l’urne. En ce qui concerne les malvoyants, c’est le choix même du bulletin qui est compromis et ce, même si le bureau de vote dispose d’une machine spécifique.

En effet, dans le cas de la présence d’une machine (ce qui est le cas pour 3 % des bureaux de vote), celle-ci ne peut confirmer le choix de l’électeur aveugle pour des raisons de préservation d’anonymat et l’électeur ne peut même pas être sûr qu’il a appuyé sur le bon bouton et ce, même s’il a été assisté.

Ainsi, même si les personnes souffrant de déficience visuelle ont le droit de voter, nul ne peut confirmer qu’elles ont vraiment pris le bon bulletin. Le député de la Drôme a donc lancé l’idée de proposer des bulletins de vote en braille ou des bulletins dotés de codes-barres bidimensionnels qui pourraient véhiculer plus d’informations.

Impossible d’éditer des bulletins de vote en braille

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Face à cette proposition le ministre de l’Intérieur a répondu par la négative. Selon lui, la présence de ces bulletins porterait atteinte à la confidentialité du vote puisque le bureau de vote pourrait alors connaître à l’avance le choix des personnes malvoyantes. Pour éviter cela, éditer tous les bulletins en braille serait la meilleure solution, mais c’est encore inenvisageable aujourd’hui et pour cause :

  • Trop peu d’imprimeurs disposent du matériel nécessaire pour réaliser cette tâche
  • Les coûts de l’opération peuvent être conséquents
  • Le délai très court des tirages peut poser problèmes surtout si l’imprimeur se retrouve dans un endroit éloigné des bureaux de vote
  • Les modalités de conditionnements de ces bulletins en relief sont difficiles à réaliser si l’on tient compte de la quantité de bulletins à éditer. Un mauvais conditionnement, durant le transport ou la manipulation au sein des centres de tri, peut également fausser ou compliquer la lecture du document en braille

Et pour balayer les éventuels doutes, le Conseil d’État a rappelé qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui stipule la mise à disposition de bulletins de vote en braille, avec des caractères gras ou encore avec la photographie du candidat en tête de liste aux électeurs. Cette décision date du 16 février 2005 et se référait à l’époque aux élections régionales en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

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