Handicap : neuf ans de plus pour la mise en accessibilité des ERP

(Last Updated On: 27 juillet 2015)
Handicap : neuf ans de plus pour la mise en accessibilité des ERP
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Alors que la loi sur le handicap de 2005 exige que tous les ERP soient accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite au 1er janvier 2015, ils sont encore nombreux à ne pas être aux normes sans pour autant être sanctionnés. Pire encore, l’Assemblée nationale a rendu officielle le nouveau délai de trois à neuf ans accordé à ces établissements pour leur mise en accessibilité. Une très mauvaise nouvelle pour le Collectif pour une France accessible.

Loi handicap 2005 : le calendrier non respecté

La loi handicap stipule que tous les ERP devraient être accessibles au 31 décembre 2014. Malheureusement, 60 %, soit plus de la moitié ne le sont pas encore au jour d’aujourd’hui. Grâce à la décision de l’Assemblée nationale, ils leur restent un délai plus ou moins pour réaliser les travaux comme il se doit sans être inquiétés. Le délai varie toutefois selon la nature de l’établissement puisque si certains ont jusqu’à 2024 pour se mettre en accessibilité, d’autres ont seulement jusqu’en 2018 ou en 2021.

 

232 000 signatures récoltées pour faire barrage

Face à cette décision, le Collectif pour une France accessible qui regroupe 34 associations de défense des droits des personnes handicapées ou âgées a présenté, lundi 6 juillet, aux députés une pétition pour laquelle il a récolté un peu plus de 232 000 signatures.

 

10 ans pour se mettre en accessibilité : pourquoi donc un retard ?

Lorsque la loi handicap est entrée en vigueur en 2005, le gouvernement a donné un délai de 10 ans aux ERP pour se mettre en accessibilité. Toutefois, malgré ce long délai, de nombreux établissements n’ont pas pu réaliser les travaux nécessaires et pour cause :

  • Un manque de suivi
  • Des amendements peu pertinents
  • Un petit budget pour les petites entreprises

Ces trois facteurs ont favorisé le retard. Pour y faire face, une ordonnance a été adoptée par le gouvernement en septembre 2014. Celle-ci accorde un nouveau délai d’application aux ERP et le Sénat a également reconnu le texte.

Pour Ségolène Royal, cet échec est tout simplement dû au fait que tous les ERP ont été classé à la même enseigne sans tenir compte de leur taille, de leur chiffre d’affaires et donc de la faisabilité des travaux.

 

L’ordonnance de septembre 2014

Cette nouvelle ordonnance oblige tous les établissements recevant du public qui ne sont pas encore accessibles à déposer auprès de la mairie ou de la préfecture un « agenda d’accessibilité programmé » ou Ad’ap. Ils ont jusqu’au mois d’octobre prochain pour déposer ce document dans lequel ils s’engagent à réaliser tous les travaux d’accessibilité nécessaires pendant un délai déterminé. Aussi, elle prévoit la formation obligatoire des personnels des ERP en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées.

  • Pour les bâtiments, les administrations et les commerces:

D’une manière générale, ce délai est de trois ans pour les établissements dont la capacité d’accueil ne dépasse pas les 200 personnes, soit 80 % de tous les ERP encore non accessibles. Des délais plus longs sont néanmoins possibles à savoir six et neuf ans, mais uniquement pour les établissements de grande capacité, les patrimoines composés de nombreux établissements et les établissements ayant des difficultés financières avérées.

  • Pour les transports :

Les moyens de transport publics sont également concernés par la mise en accessibilité et les délais sont de trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour les transports ferroviaires.

 

Des sanctions prévues

Si un établissement ne dépose pas un Ad’ap, il s’expose à une amende de 2 500 euros et à des poursuites pénales.

Si un établissement a déposé un Ad’ap et qu’il n’a pas pu respecter les obligations d’accessibilité prévues, il évitera une sanction pénale et l’amende de 45 000 euros.

(Je ne comprends pas bien : dans quel cas l’établissement peut avoir une sanction pénale et une amende de 45000 € ? Car vous dites que si on ne dépose pas d’adap l’amende est seulement de 2500€)

 

Les associations de défense des droits des handicapés y sont contre

Pour le Collectif pour une France accessible, cette ordonnance n’a pas le même goût que pour les ERP. Selon Vincent Assante, président de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées (ANIPH), ce texte ne cadre pas avec la loi de 2005 puisqu’il permet des dérogations au lieu d’apporter des solutions concrètes. Il tient alors à rappeler que la loi handicap n’accepte les dérogations que dans trois situations précises :

  • Impossibilité technique à réaliser les travaux
  • Protection du patrimoine
  • Un budget insuffisant pour la réalisation des travaux

 

La loi sur la simplification de la vie des entreprises

Autre mauvaise nouvelle pour le Collectif pour une France accessible puisque cette loi stipule que si dans un délai de deux mois, la demande de dérogation reste sans réponse, l’établissement peut considérer que la préfecture l’a validé. Vincent Assante craint alors le pire, car la préfecture et la mairie a des tas de dossiers à étudier et deux mois ne suffisent pas pour tous les consulter. Autrement dit, d’ici peu, de nombreux ERP auront gain de cause sur leur non accessibilité et ce, parce que les autorités compétentes n’ont pas lu leur dossier à temps. Il est vrai que Ségolène Neuville a fait passer une circulaire pour attirer leur attention sur ces dérogations, mais tant que cette loi ne change pas, qui dit que les autorités vont tenir compte de la circulaire ?

 

Les travaux : financièrement possibles

La majorité des ERP demandent une dérogation à cause de travaux trop chers pour leur budget, mais Vincent Assante souhaite renforcer le fait que des prêts ont été créés pour justement éviter cela. Il précise même que les personnes handicapées ne coûtent pas plus cher que les enfants et pourtant, quand il s’agit d’enfant, on trouve toujours les moyens.

 

Des projets à long terme seraient mieux

Toujours selon le président de l’Aniph, la vision à court terme et les solutions à moindre coût que propose le gouvernement sont la cause du prix élevé des travaux d’accessibilité. Il souligne que si on proposait des solutions à long terme, l’investissement serait, certes conséquent, mais à retour rapide.

Les mesures prises par le Collectif

Le Collectif a déjà récolté des signatures pour faire pression sur les députés. Toutefois, si ce plan A ne fonctionne pas, il lancera son plan B qui est d’aller devant la justice européenne pour signaler cette ordonnance contraire à la déclaration européenne des droits de l’homme. Vincent Assante est plus déterminé que jamais surtout que Ségolène Neuville a déclaré soutenir l’action jusqu’au bout puisqu’elle souhaite également l’inclusion des personnes handicapées et à mobilité réduite.

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