Handicapés intellectuels

Handicapés intellectuels : jusqu’où peuvent-ils aller en justice ?

(Last Updated On: 31 août 2015)
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De nouvelles mesures sont régulièrement prises pour permettre aux personnes souffrant d’une déficience intellectuelle d’être plus autonomes. Ces mesures concernent chaque facette de leur quotidien y compris le secteur juridique. Ainsi, lorsque la personne est placée sous tutelle ou curatelle, jusqu’où peut-elle s’engager seule dans une voie judiciaire ?

 

La mise sous tutelle et sous curatelle

  • La tutelle :

Lorsque la personne souffrant d’une déficience intellectuelle est placée sous tutelle, c’est son tuteur qui perçoit ses revenus et gère ses dépenses. C’est le juge des tutelles et le tuteur qui décideront ensemble du montant de la somme ainsi attribuée. La tutelle joue un rôle majeur tout au long de la vie de la personne protégée que ce soit concernant sa santé, son mariage et même ses droits civiques et ses droits de vote.

  • La curatelle :

Une personne mise sous curatelle peut gérer et administrer ses biens comme elle l’entend, toutefois, dans toutes les décisions de disposition, elle doit être assistée par son curateur. Si le curateur refuse de la suivre dans une démarche, la personne protégée peut saisir le juge des tutelles pour trouver la meilleure entente. Dans certains cas, le juge peut lister les dispositions que la personne protégée peut prendre sans l’avis du curateur et celles qui nécessitent son assistance. Comme la tutelle, la curatelle influe à tous les niveaux de vie de la personne.

Les personnes handicapées intellectuelles face à la justice

D’une manière générale, les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle sont placées soit sous tutelle soit sous curatelle. L’AJuPID (Accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles) s’est donc demandé jusqu’où ces personnes peuvent faire usage de leur capacité juridique. Peuvent-elles, par exemple, témoigner face à la cour ? Peuvent-elles intenter une action en justice ? Peuvent-elles participer, de près ou de loin, aux procédures judiciaires ? Est-il possible d’instaurer un système de décision assistée à la place d’une main mise relative ou totale ?

L’étude de l’AJuPID

Pour répondre à toutes ces questions, l’AJuPID s’est lancé dans une étude visant à comparer les situations des personnes déficientes intellectuelles dans cinq pays européens à savoir la Bulgarie, la France, la Hongrie, la Finlande et l’Irlande. L’étude consistait à:

  • Comparer le système juridique des cinq pays
  • Déterminer si les lois nationales qu’ils ont adoptées correspondent aux termes de la Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
  • Rassembler toutes les bonnes pratiques concernant les pratiques professionnelles et le rôle des personnes qui peuvent se voir attribuer le rôle de tuteur, curateur, aidant, …

Trois axes d’études principaux

Pour mener à bien leur étude, l’AJuPID s’est focalisée sur trois axes principaux à savoir :

  • La loi sur la famille : avoir des enfants ou se marier
  • La loi sur la propriété : avoir des biens immobiliers, avoir de l’argent, …
  • Les contestations des mesures : plainte lorsqu’on n’est pas satisfait de son tuteur ou curateur

 

Des nouvelles mesures d’accompagnement adoptées

De nombreuses études ont poussé la France à adopter de nouvelles mesures d’accompagnement pour les personnes souffrant d’un handicap mental en termes d’exercice de leurs droits. Parmi ces mesures, certaines d’entre elles ont permis aux personnes handicapées mentales de se retrouver sur le même pied d’égalité que les autres en matière d’accès à la justice. Elles peuvent par exemple contester des décisions de protection en parfaite connaissance de cause puisque des efforts ont été réalisés pour qu’elles accèdent aux informations et aux ressources dans des termes clairs et faciles à comprendre.

Les cinq pays restent prudents

Même si le changement de paradigme est vivement souhaité et même si la France a déjà fait de premiers pas vers ce changement, les cinq pays étudiés affichent une prudence assez nette lorsqu’il s’agit de le réaliser pleinement. Cette prudence se réfère notamment à l’élaboration de solutions alternatives qui pourraient remplacer la prise de décision substitutive. Cela induit toutefois de réformer les lois existantes puisque le rapport de l’AJuDIP met en exergue le fait que la reconnaissance égale devant la loi des personnes sous tutelle et sous curatelle est une violation de leur droit.

Les débats sont à venir

Suite à cette étude, un guide des bonnes pratiques pour l’accompagnement sera édité à l’automne prochain. S’ensuivront ensuite :

  • Le séminaire, destiné aux magistrats et greffiers, intitulé « Capacité juridique et accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles » en date du 10 décembre 2015
  • Les débats et tables rondes axés sur la pratique au quotidien des professions judiciaires selon les articles 12 et 13 de la CDPH

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