Immeuble residentiel

La mise en accessibilité face au refus de la copropriété

(Last Updated On: 19 juillet 2016)
Evaluer cet article

La France compte environ un million d’établissements recevant du public (ERP). Malgré les nombreux reports de l’échéance pour la mise en accessibilité de leurs locaux et la mise en place de l’Ad’ap, 260 000 établissements restent aujourd’hui encore inaccessibles. Après enquête sur les éventuelles raisons de ce non-respect de la loi, il a été découvert que de nombreuses copropriétés refusent la réalisation des travaux relatifs à la mise en accessibilité. Qu’est-ce qui se passe alors dans ces cas-là ?

Les copropriétés font barrage

Dans certaines communes, des professions libérales se sont installées dans des immeubles d’habitation. Qui dit immeuble d’habitation dit copropriété et quand des travaux sont à réaliser, l’accord de la copropriété est obligatoire. Or, pour ces ERP, l’accord ne s’obtient pas toujours facilement et certaines copropriétés ont même émis un refus catégorique même s’il s’agit de rendre l’établissement accessible aux personnes handicapées.

Dans tous les cas, le gérant de l’établissement doit joindre aux formalités déclaratives d’accessibilité un plan et un descriptif des travaux à réaliser sans quoi le dossier ne sera pas recevable. Lorsque la copropriété donne son aval, il n’y a pas de problème, mais en cas de refus, la réalisation de ces documents est impossible puisqu’aucune étude détaillée du bâtiment ne peut être faite.

Une dérogation de plein droit

La ministre du Logement et de l’Habitat, elle-même, a reconnu la contradiction entre ces faits, mais elle rappelle toutefois que selon l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations à l’accessibilité sont possibles. Il est ainsi porté à la connaissance du public que :

« Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s’opposent (…) à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment (…) la dérogation est accordée de plein droit. »

Dérogation, mais avec obligations

Même si la loi permet aux ERP ayant reçu un refus de leur copropriété de réaliser les travaux d’accessibilité, ils ne sont pas déchargés de toute responsabilité et là encore, on note quelques contradictions.

Ascenseur

Une fois la dérogation obtenue, le gérant de l’ERP n’aura plus à fournir le plan et le descriptif des travaux. Il devra néanmoins établir le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires.

Aussi, il faut savoir que cette dérogation ne concerne que quelques types de handicap dont le handicap moteur. La demande de dérogation devra alors faire référence à un handicap précis et elle ne couvrira pas les autres types de handicap.

D’ailleurs, la loi exige que malgré la dérogation, le responsable de l’établissement doit faire en sorte que les services qu’il propose restent accessibles à toutes les personnes souffrant de handicap et ce, quel que soit le handicap.

La contradiction reste donc présente puisque si l’ERP a obtenu une dérogation relative au handicap moteur, il est clair que les personnes en fauteuil roulant ne pourront pas bénéficier de ses prestations parce qu’ils ne pourront pas accéder à l’étage concerné.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.