L’agenda d’accessibilité programmée : Les Etablissements Recevant du Public enfin accessibles à tous

lagenda accessibilite programmee (Last Updated On: 12 décembre 2014)
L’agenda d’accessibilité programmée : Les Etablissements Recevant du Public enfin accessibles à tous
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Le gouvernement français a mis en place il y a bientôt dix ans la loi handicap du 11 février 2005, qui prévoit l’accessibilité des établissements et installations recevant du public à toute forme de handicap et à toute personne physique ayant des difficultés à se déplacer à partir du 1er janvier 2015.
A partir de cette date donc, les gestionnaires et propriétaires de tous les établissements publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs hormis leurs travailleurs s’engagent à disposer d’Agendas d’accessibilité programmée. Toutes les catégories sont concernées : les magasins comme les écoles, les hôtels, les hôpitaux et même les banques et les mairies.


L’Agenda d’accessibilité programmée est un document qui va faciliter les travaux de mise en accessibilité des établissements et institutions concernées. Il va également permettre de planifier financièrement leur mise en oeuvre. Avec cet agenda en main, les mesures non respectées ne seront pas sanctionnées.

Plus de précisions sur l’Agenda d’accessibilité programmée

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un formulaire que chaque propriétaire d’établissement recevant du public n’ayant pas encore achevé leurs ses travaux de mise en accessibilité le 31 décembre 2014 devra remplir et déposer afin que ceux-ci puissent être maintenus au-delà du 1er janvier 2015.
En déposant cet Agenda, les gestionnaires et propriétaires pourront ainsi poursuivre leurs activités et éviter toute pénalisation.
Outre le type de travaux et les coûts qui leurs sont associés, l’Agenda d’Accessibilité Programmée va aussi préciser la durée de leur mise en oeuvre. Sauf rares exceptions, la durée programmée ne devra pas dépasser trois ans.
Le dépôt du formulaire qui est obligatoire doit se faire jusqu’au 27 septembre 2015 auprès de la Préfecture ou encore auprès de la Mairie. Au-delà de cette date, tout gestionnaire n’ayant pas déposé son Agenda sera sanctionné. Ce document servira de justification à la fin de la mise en oeuvre de tous les travaux.

 

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