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L’ordonnance accessibilité du 26 septembre révisée par le Conseil d’État suite à une saisie en justice

(Last Updated On: 19 janvier 2015)
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Le Conseil d’Etat français a été saisi en justice par six associations œuvrant pour la lutte contre l’exclusion des personnes handicapées. Principale raison? Selon elles, quelques dispositifs de l’ordonnance accessibilité, publiée par le gouvernement le 26 septembre 2014 ne conviendraient pas aux conventions internationales françaises.


L’ordonnance accessibilité des Etablissements Recevant du Public a été publiée le 26 septembre 2014 pour avoir recours à la loi du 11 juillet 2005. Elle crée l’Agenda d’accessibilité programmée qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature.
Le conflit sur le sujet de l’ordonnance accessibilité va être porté devant la plus haute juridiction administrative de France. Six organisations ont effectivement déposé une action en justice pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Puisque des délais supplémentaires pour les travaux de mise en accessibilité des entreprises recevant du public ont été publiés dans l’ordonnance du 16 septembre en question, elle est aussi en mesure de développer des alternatives en termes d’abrogation.

Selon ces associations, l’ordonnance irait à l’encontre du droit des personnes en situation de handicap

Les associations ayant porté plainte contre le Conseil d’Etat soulignent que cette ordonnance texte ne correspond pas aux décisions prises dans la loi du 10 juillet 2014 autorisant l’Etat à prendre des dispositions législatives pour la mise en accessibilité. En d’autres termes, le Conseil d’Etat n’aurait pas honoré le contexte déterminé par le Parlement.
Par ailleurs, cette ordonnance serait vraiment contradictoire à de nombreux documents internationaux, parmi lesquels la convention internationale relative aux droits des personnes non valides. Voici un exemple pour illustrer cette opinion : l’élection de copropriétaires d’un bâtiment collectif à fonction d’habitation qui s’oppose à des travaux de mise aux normes sera à partir de maintenant considéré comme une abrogation honnête et légale au concept d’accessibilité. Pour les organisations, l’ordonnance dévaloriserait ainsi le pouvoir de choisir librement son logement.

D’autres actions en recours prévues selon le Président de l’APF

Alain Rochon, président de l’Association des Paralysés de France (APF) depuis le mois d’avril 2013, insiste sur le fait que si besoin est, ils se réuniront pour déposer d’autres actions en recours auprès d’autres institutions, qu’elles soient nationales ou internationales. Il est important de préciser que devant le Conseil d’État, le sursis moyen séparant le dépôt d’une requête de son jugement est d’un an.

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