Mise en accessibilité : des ERP encore non accessibles

(Last Updated On: 2 août 2016)
Mise en accessibilité : des ERP encore non accessibles
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Alors que la loi sur le handicap de 2005 stipulait que tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être accessibles au 1er janvier 2015, aujourd’hui, près du quart de ces établissements n’ont rien entamé y compris le dispositif de l’Ad’ap (agenda d’accessibilité programmée). Petit bilan sur ce dispositif.

Un résultat encourageant, mais …

Un report de l’échéance pour la mise en accessibilité des ERP a déjà été enregistré et un nouveau dispositif, l’Ad’ap, a été installé pour mieux accompagner les établissements dans la réalisation des travaux relatifs à leur mise en accessibilité. On espérait alors que grâce à cet accompagnement personnalisé, le million d’ERP ouverts sur le territoire français seraient enfin accessibles à la nouvelle date donnée, mais malheureusement, c’est loin d’être le cas. Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée du handicap nous a donc fait un rapport sur ce qui a été fait et sur ce qui reste à faire.

Nouveaux délais et Ad’ap

Pour que la loi du 5 août 2005 sur le handicap soit enfin appliquée, des nouveaux délais ont été accordés aux ERP pour leur mise en accessibilité. Ainsi,

  • Les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes se sont vus octroyer un délai supplémentaire de trois ans
  • Les établissements de plus grande capacité à un délai de six ans
  • Un délai de neuf ans pour les établissements de transport ferroviaire ou ceux ayant une capacité de plus de 200 personnes, mais traversant une difficulté financière avérée

Escaliers d'un centre commercial

Aussi, les établissements n’ayant pas encore été accessibles au 1er janvier 2015 ont été invités à déposer auprès de leur préfecture un « agenda d’accessibilité programmée » et ce, jusqu’au 27 septembre 2015. Ce document doit mettre en exergue le calendrier des travaux, l’engagement financier ou une demande de prorogation de l’établissement concerné.

Ces mesures, même si elles ont quelque peu attisé la colère des personnes handicapées, ont été instaurées pour faciliter la tâche des entreprises recevant du public. Malheureusement, on se rend aujourd’hui compte, que malgré leur adoption, certaines entreprises restent toujours de marbre …

250 000 ERP encore en marge

La Métropole compte environ un million d’ERP. Parmi eux :

  • 400 000 sont d’ores et déjà accessibles
  • 350 000 ont déposé leur Ad’ap
  • 90 000 ont demandé une prorogation

Malgré ces chiffres encourageants 250 000 ERP manquent encore à l’appel et ne figurent dans aucune de ces catégories. Mme Neuville tient toutefois à les prévenir que s’ils continuent dans cette voie, ils encourent une amende pouvant aller de 1 500 à 5 000 euros par établissement. Un décret concernant les sanctions devrait d’ailleurs entrer en vigueur sous peu.

D’autres mesures en faveur du handicap

Par ailleurs, la secrétaire d’État a profité de cette occasion pour souligner que le projet de loi sur le Numérique, actuellement en cours d’étude, comporte un volet handicap. Ce dernier a pour objectif de réunir dans une seule et même carte baptisée « mobilité inclusion »,  la carte d’invalidité, la priorité et le stationnement. Ce dispositif, une fois voté, prendra la forme d’une carte bleue.

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