Mise en accessibilité des ERP : encore un report indirect de l’échéance

Handicap (Last Updated On: 19 juillet 2016)
Mise en accessibilité des ERP : encore un report indirect de l’échéance
Evaluer cet article

Après un premier report de l’échéance et la mise en place de l’Ad’ap, le gouvernement a encore trouvé une manière indirecte pour repousser l’échéance pourtant tant attendue par les personnes en situation de handicap.

Report sur report

La loi sur le handicap de 2005 espérait qu’au 1er janvier 2015, tous les ERP seraient accessibles aux personnes handicapées. Les résultats étaient toutefois négatifs ce qui a incité le gouvernement à donner un délai supplémentaire (de 3 à 9 ans) à ces établissements pour qu’ils puissent réaliser les travaux nécessaires. Aucune sanction n’a été délivrée pour non-respect de la loi. Au contraire, les ERP ont eu droit à une nouvelle faveur : l’Ad’ap.

Il s’agit d’un document que les établissements, non accessibles au 1er janvier 2015, devaient déposer auprès de leur préfecture pour s’engager à réaliser tous les travaux d’accessibilité nécessaire. Pour ce document, le gouvernement leur a donné jusqu’au 27 septembre 2015 pour leur dépôt. Là encore, des entreprises ne s’y sont pas pliées et aucune sanction n’est tombée faute de décret.

Un décret très souple

Afin de ne pas se mettre à dos la communauté des personnes handicapées, le gouvernement a sorti, huit mois après l’échéance de l’Ad’ap, un décret concernant les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée. Le texte a été publié le 13 mai dernier au Journal officiel.

Malheureusement, la nouvelle n’a été bonne que pour les ERP puisque ce décret stipule que la sanction financière ne tombera qu’après deux courriers d’avertissement distants l’un de l’autre de plus de six mois.

Personne en fauteuil roulant

Dans la pratique, la procédure se déroulera comme suit :

  • Dans le premier courrier, les autorités compétentes demanderont aux établissements de leur présenter, dans un délai d’un mois, l’attestation d’accessibilité ou le justificatif de dépôt de leur Ad’ap. Si le gérant ne dispose pas de l’un ou l’autre de ces documents, il aura six mois de plus pour déposer le document
  • Dans le second courrier : celui-ci n’est envoyé qu’en l’absence de réponse de l’établissement ou si les documents fournis ne sont pas satisfaisants. Ce courrier se présentera sous forme de mise en demeure afin que le gérant fournisse les justificatifs demandés et pour cela, il disposera d’un délai de deux mois. Au bout de cette énième échéance, il se verra enfin appliquer la sanction financière

Le montant des sanctions

Selon le décret, la sanction se situera entre 1 500 à et 5 000 € selon la taille de l’entreprise. Et en l’absence de l’Ad’ap ou en cas de document erroné, elle devra payer entre 1 500 et 2 500 €.

Et qu’en est-il du retard sur l’Ad’ap déposé ?

Puisque l’Ad’ap met en exergue le calendrier des travaux, le nouveau décret a tenu à rappeler que les autorités compétentes pourront faire un constat de carence comme la loi le prévoit. Ce constat s’assurera que les travaux sont effectivement en cours et qu’aucun retard n’a été rencontré.

Dans le cas d’un retard, ces autorités pourront adresser un courrier recommandé au gestionnaire de l’établissement dans lequel il pourra apporter ses observations quant au déroulement des travaux et ce, dans un délai de trois mois.

Si ces observations ne conviennent pas, l’Ad’ap pourra être abrogé ou des sanctions pourront tomber pour non-respect de l’échéancier.

Le temps est à la répression

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le handicap,

  • 440 000 établissements sont accessibles
  • 350 000 ont déposé un Ad’ap
  • 90 000 ont demandé une prorogation
  • 260 000 n’ont toujours rien entamé

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.