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Mises aux normes d’accessibilité : les cabinets médicaux demandent de l’aide

(Last Updated On: 3 juillet 2019)
Mises aux normes d’accessibilité : les cabinets médicaux demandent de l’aide
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La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), un syndicat regroupant des médecins libéraux, a  sollicité une aide financière en vue de la mise aux normes d’accessibilité des cabinets médicaux. Elle a précisé dans un communiqué qu’une aide devrait être consentie le plus vite possible, quelle que soit sa forme : dotations spécifique, prêts à taux 0, défiscalisation…

Cette confédération pense que les médecins libéraux, ayant des honoraires non revus à la hausse depuis un bon bout de temps, doivent être soutenus par les pouvoirs publics car le coût inhérent à l’accessibilité est très élevé.

Pierre Levy, le secrétaire général de la confédération, a indiqué que déontologiquement et éthiquement, les médecins n’ont rien contre cette loi sur l’accessibilité, mais que le problème réside dans le fait que les établissements publics bénéficient de diverses formes d’aides (subventions ou autres), alors que les libéraux doivent tout prendre à leur charge, le montant pouvant s’élever à 200 000 euros.  Pour lui, il y a donc des risques que les départs en retraite anticipée ou l’installation des cabinets dans des endroits autres que le centre ville soient de plus en plus nombreux.

Les échéances

Au regard de la loi de 2005, l’échéance pour la mise en conformité à l’accessibilité aux personnes handicapées est le 1er janvier 2015 pour les lieux publics et les transports. Ce délai a été reporté par une ordonnance de septembre pour prendre en compte l’accumulation de retard.

Pour les médecins qui ne mettent pas leur cabinet aux normes d’accessibilité avant le 31 décembre 2014, il existe une obligation d’engagement à présenter avant septembre 2015 un agenda planifiant les travaux prévus et les modalités de financement nécessaires. Dès qu’ils obtiennent une réponse du préfet, un délai de un à trois ans leur sera à nouveau accordé pour la mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

M.Levy rappelle toutefois que la loi prévoit la possibilité de dérogation pour les bâtiments classés, dans le cas où l’investissement pourrait être une menace à  l’équilibre du cabinet, ou lorsque des copropriétaires sont contre les travaux ou prévoient de partir en retraite dans les 12 mois.
Une fois les agendas déposés, les concernés pourront éviter que des sanctions pénales (telles que prévues par la loi 2005 s’il y a non-respect des obligations d’accessibilité) ne tombent. En effet, les sanctions peuvent entrainer le paiement d’une amende allant jusqu’à 45 000 euros.

 

 

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