Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : un livre noir du handicap confié aux députés

(Last Updated On: 16 novembre 2015)
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : un livre noir du handicap confié aux députés
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L’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2016) a débuté le 20 octobre dernier. L’Unapei (fédération d’associations de défense des intérêts des personnes handicapées) en a profité pour remettre son « livre noir du handicap » aux députés afin que ces derniers tiennent compte de ce qui y est écrit pour adopter les mesures nécessaires.

Les personnes handicapées exilées et sans solution

Dans son livre noir du handicap intitulé « Les Bannis de la République », l’UNAPEI dénonce une situation malheureuse, mais bien réelle sur la vie des personnes handicapées. Pour que le débat sur le PLFSS prenne vraiment compte de la réalité, la Fédération n’a pas hésité à leur rappeler que de nos jours,

  • 6 500 personnes handicapées Françaises étaient exilées dans des établissements spécialisés en Belgique faute de place en France
  • 47 247 personnes handicapées restaient sans solution en France

Des chiffres alarmants qui, espère-t-on, alerteront le gouvernement et donneront des débuts de solutions efficaces et radicales.

 

Les chiffres en détail

Selon les données recueillies auprès de 240 associations gestionnaires, on compterait jusqu’à 47 247 personnes handicapées sans solution d’accueil en France. Parmi elles, on cite :

  • 13 983 adultes en attente d’une place dans un foyer
  • 13 959 adultes en attente d’une place dans un établissement, d’un service d’aide par le travail (Esat) et d’une place dans une entreprise adaptée
  • 12 658 enfants en attente d’une place au sein d’un Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ou dans un Institut médico-éducatif (IME)
  • 6 827 adultes en attente d’une place dans un établissement d’accueil médicalisé
  • 6 350 jeunes adultes aujourd’hui encore accueillis dans des structures pour enfants à défaut de place dans des établissements correspondant à leur âge

 

Le recours à la Belgique : un exil pour les personnes handicapées

On compte aujourd’hui plus de 6 500 personnes handicapées de nationalité française hébergées dans un établissement d’accueil en Belgique. C’est effectivement la solution souvent proposée aux familles pour que leur proche handicapé ne reste pas sans solution. Même si l’effort est louable, l’Unapei souhaite qu’on abolisse cette mesure puisqu’elle éloigne la personne handicapée de sa famille.

La Fédération tient à souligner que la Belgique n’est pas en faute dans cette procédure, mais s’il y a un coupable à trouver, il faut se tourner vers la politique française du handicap. Cette dernière, en envoyant les handicapés sous sa responsabilité en Belgique, les bannit tout simplement du territoire et les exclut de la société.

De nombreuses familles ont d’ailleurs témoigné sur cette mesure et déplore le fait de devoir envoyer leur proche handicapé à des kilomètres d’eux. Malheureusement, c’est la seule option qui leur reste puisque la France ne leur donne aucune autre possibilité.

 

Halte au recours à la Belgique

L’UNAPEI souhaite alors que le recours à la Belgique soit interdit à partir de maintenant et que les 6 500 personnes qui s’y trouvent déjà puissent trouver une place d’accueil sur le territoire français afin de rentrer de cet exil forcé. Il faut savoir que ce sont les autorités compétentes telles que les agences régionales, le conseil départemental ou encore les MDPH qui les orientent hors du territoire et cela ne devrait plus avoir lieu. La Fédération a toutefois émis une exception pour les personnes dont les familles vivent près de la frontière d’avec la Belgique.

 

14 253 places à créer au lieu des 55 000 manquantes

D’après les chiffres cités dans ce livre noir, le gouvernement devrait trouver 55 000 places pour l’inclusion des personnes handicapées aujourd’hui sans solution en France et exilées en Belgique. La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a, certes, déjà annoncé en 2014 son projet de création de places, mais le nombre sera limité à 14 253 donc encore trop loin des 55 000 places manquantes.

 

Le mode de financement

Pour trouver le financement nécessaire à la création des 55 000 places, l’UNAPEI propose :

  • la mise en place d’une taxe sur les cigarettes électroniques. Selon elle, cela permettrait de dégager jusqu’à 90 millions d’euros, une somme que le gouvernement pourrait ensuite départager entre l’Assurance-maladie (70 %) et les conseils départementaux (30 %).
  • la rentrée au pays des personnes handicapées Françaises placées en Belgique pour que les 250 millions d’euros versées chaque année par la CPAM et les conseils départementaux à la Belgique en compensation de l’accueil des Français puissent être utilisés en France

Il faut effectivement savoir que tous les ans, une somme de 250 millions d’euros est versée aux Institutions belges pour la prise en charge de leurs résidents Français. Ce montant colossal leur permettrait de financer dans les 4 000 emplois alors si une telle somme est disponible, pourquoi ne pas l’investir en France ?

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