FAQ

Loi du 11 février 2005

Que dit la loi du 11 février 2005 ?
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que tous les Etablissements Recevant du Public devront être mis aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015.

Quelles sont les personnes désignées par le terme « personnes à mobilité réduite » ?
Le terme « personne à mobilité réduite » désigne généralement les personnes porteuses d'un handicap physique (personnes en fauteuil roulant, malvoyantes, malentendantes…) ou mental (personnes trisomiques, autistes…). Il englobe également les personnes blessées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec une poussette, les voyageurs avec une valise...

Qu'est-ce qu'un ERP ?
Les lettres ERP signifient Etablissement Recevant du Public. Ces établissements sont désignés par l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation comme étant des lieux publics ou privés accueillant des personnes autres que des employés.

Quels sont les établissements concernés par la loi du 11 février 2015 ?
La loi du 11 février 2005 concerne tous les Etablissements Recevant du Public à savoir les administrations (mairies, préfectures…), les collectivités, les centres de soins (hôpitaux, centre de balnéothérapie…), les espaces culturels ou de loisirs (cinémas, salles de concert, piscines…), l'hôtellerie et la restauration, les lieux touristiques (musées, parcs animaliers…) et les commerces en tous genres

Quels sont les équipements qu'un ERP doit obligatoirement possèder ?
Les équipements de sécurité pour personnes à mobilité réduite obligatoires dans chaque Etablissement Recevant du Public sont les suivants :
- Eviers et lavabos à hauteur réglable
- Siphon dévié
- WC pour personnes handicapées et surélévateurs de WC
- Si l'établissement est équipé d'une ou plusieurs salles de bain : baignoires à porte, surélévateur de baignoire, cabines de douche intégrales (si établissement neuf), bacs et portes de douche, sièges de douche muraux
- Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée
- Mains courantes, barres de maintien ou d'appui
- Appui ischiatique
- Poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée
- Rampes fixes
- Mobiliers à hauteur réglable
- Revêtement de sol antidérapant
- Revêtement podotactile
- Nez de marche
- Protection d'angle
- Revêtement de protection murale basse
- Boucle magnétique
- Système de transfert à demeure ou potence au plafond.

A quelle date un ERP doit-il être aux normes ?
La loi du 11 février 2005 spécifie que tous les Etablissements Recevant du Public doivent être aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015 sous peine de sanctions.

Quellessont les sanctions encourues pour non-respect de cette loi ?
Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux ne respectant pas la réglementation de l'accessibilité des cadres bâtis prévue par la loi du 11 février 2005 devront payer une amende de 45 000€. En cas de récidive, le responsable écopera d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000€.

Que dit la réglementation concernant les chiens guides ?
L'accès aux transports et aux lieux recevant du public est autorisé pour les chiens accompagnant les personnes handicapées sauf si une autre loi les en empêche. Dans ce cas de figure, la personne handicapée devra être accompagnée par un serveur ou un vendeur et avoir la possibilité d'attacher son animal dans un endroit adapté.
La présence d'un chien guide ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour son propriétaire. Les chiens accompagnant les personnes handicapées et justifiant d'une éducation sont dispensés de porter une muselière dans les établissements recevant du public et les transports.

 

Installation des équipements

Que faire si la rampe doit empiéter sur la voirie ?
Dans le cadre de la loi pour l'accessibilité, les établissements recevant du public doivent posséder une entrée accessible aux personnes à mobilité réduite. Si le ressaut de l'entrée est supérieur à 2cm, il est nécessaire d'installer une rampe d'accès temporaire ou permanente. En cas d'empiètement de la rampe sur la voie publique, il faut consulter les services municipaux pour revoir les droits de voirie.

Puis-je installer ces équipements moi-même ?
La plupart des équipements proposés sur notre site peuvent être installés par vos soins. Cependant il est recommandé de faire appel à un installateur qualifié pour éviter tous risques de blessures ou d'accidents lors de l'utilisation du matériel et pour éviter des problèmes avec la garantie du produit.

A quoi correspond une aire de manœuvre ?
Une aire de manœuvre est une zone permettant aux personnes à mobilité réduite (fauteuil roulant, poussette, béquilles…) d'effectuer un changement de direction ou un demi-tour. Cet espace mesure généralement 1,50m de diamètre.

Où doit-on placer l'amplificateur de boucle magnétique ?
L'amplificateur de boucle magnétique doit être placé entre le guichetier et son interlocuteur. La distance entre les 2 personnes ne doit pas dépasser les 1,50m pour que l'amplificateur fasse son effet.

Que faire pour que ma dalle podotactile colle bien à ma surface béton ?
Avant de poser votre dalle d'éveil à la vigilance, il est recommandé de poncer l'endroit où elle va être appliquée et de bien nettoyer la surface. Ainsi vous éliminerez les saletés qui pourraient empêcher la dalle de bien adhérer.

Réglementation

Combien de places pour personnes handicapéesun parking doit-il comporter?
Le nombre de places handicapées dans un parking public ou privé doit être égal à 2% du nombre de places disponibles. Au moins une place pour personnes handicapées doit être aménagée dans chaque parking.

A quelle distance de l'obstacle doivent se trouver les dalles podotactiles ?
Les dalles podotactiles doivent être situées avant et après l'obstacle, à 50cm du bord du passage pour piétons ou de chaque palier de l'escalier.

Quelle est la longueur réglementaire de la dallepodotactile ?
La longueur de la dalle d'éveil à la vigilance doit être égale à celle de la marche ou du passage à sécuriser. Une marge de 10cm max. de chaque côté est généralement autorisée, toutefois nous vous conseillons de faire valider la taille de la dalle par un bureau de contrôle.

Dois-je placer un nez de marche sur toutes les marches ?
Les nez de marche et profils pour escaliers sont prévus pour rendre les marches antidérapantes et doivent donc être appliqués à toutes les marches pour les sécuriser.

Quelle distance doit-on laisser entre deux profils antidérapants?
La longueur généralement admise entre deux profils antidérapants est de 30cm, soit la taille moyenne d'un pied d'homme. Vous pouvez raccourcir cette distance si le milieu à sécuriser est extrêmement glissant.

Où dois-je placer les repérages de contremarches ?
Les repérages de contremarches doivent être placés sur l'arête de la première et de la dernière marche de chaque palier d'escalier.

Quelle est l'épaisseur maximum autorisée d'un tapis ?
Pour faciliter le passage des personnes en fauteuil roulant, la hauteur des tapis ne doit pas dépasser 2cm.

Quelle est la largeur des trous autorisée dans un tapis ?
Les trous des caillebotis d'entrée doivent mesurer 2cm de diamètre maximum pour éviter que les cannes et les béquilles ne s'y coincent.

A quelle hauteur doit être placée la barre d'appui dans les toilettes ?
Les barres d'appui pour WC doivent être placées à 70-80cm pour le point le plus bas avec une inclinaison de 135° et à 40-50cm du mur contre lequel s'appuient les toilettes.

A quelle hauteur doit être placé le siège de douche ?
Le siège de douche doit être installé à une hauteur comprise entre 45 et 50cm pour respecter la réglementation en vigueur.

A quelle hauteur doivent être placés les accessoires pour salle de bain et toilettes ?
Les accessoires des sanitaires et salles de bains (essuie-mains, distributeur de savon etc.) doivent être placés à une hauteur de 1,30m maximum pour être accessible à tous.

A quelle hauteur doit être placée la vitrophanie sur les portes vitrées ?
Les passages vitrés doivent comporter sur toute leur longueur des bandes adhésives photoluminescentes de 5cm de largeur placées à 1,10 et à 1,60m de hauteur.

A quelle hauteur doit être placée la signalétique pour personne malvoyante ?
Pour permettre aux personnes malvoyantes ou non-voyantes d'accéder facilement aux informations des signalétiques Braille, celles-ci doivent être installées à une hauteur comprise entre 90cm et 1,30m.

 

Utilisation

La surface cannelée ou ergonomique de la barre d'appui apporte-t-elle quelque chose en plus ?
Les surfaces cannelées et ergonomiques offrent une meilleure prise en main de la barre par la personne ce qui réduit le risque de glissement de la main.

A quoi sert la couleur bleue pour une barre d'appui ?
La couleur bleue offre un meilleur contraste et est donc plus visible par les personnes malvoyantes.

Quel mode de l'appareil auditif est compatible avec l'amplificateur ?
Pour que la personne malentendante puisse capter le son transmis par l'amplificateur de boucle magnétique, elle doit positionner son appareil auditif sur le mode « T ». Si la personne n'est pas appareillée, l'accueil peut lui prêter un récepteur de boucle magnétique le temps de la conversation.

Faut-il un micro pour utiliser l'amplificateur ?
Il n'est pas nécessaire de brancher un micro sur l'amplificateur de boucle magnétique car l'appareil en possède déjà un intégré au système.

Compte client

J'ai oublié mon identifiant ou mon mot de passe, comment faire pour les récupérer ?
En cas d'oubli de mot de passe, il vous faut cliquer sur « mot de passe oublié ? » dans l'encadré de connexion au compte client. Vous recevrez ensuite un email contenant votre mot de passe.

Si toutefois vous aviez également perdu l'adresse mail indiquée pour la récupération de vos identifiants, merci de nous contacter au 03.88.66.02.03 ou à l'adresse email commercial@abisco.fr

Commande et livraison

Comment puis-je suivre l'avancement de ma commande ?
Vous pouvez suivre l'avancement de votre commande en vous connectant à votre espace client sur le site www.abisco-accessibilite.fr à l'aide de vos identifiants et en cliquant sur « suivi des commandes ».

Une question ? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03.88.66.02.03

Comment passer commande ?
Pour passer commande 2 possibilités s'offrent à vous :
 .Vous pouvez nous envoyer votre demande par email à l'adresse commercial@abisco.fr
 .Ou nous contacter par téléphone au 03.88.66.02.03

Ma société se trouve à l'étranger, puis-je être livré ?
Oui. Abisco Accessibilité peut faire acheminer votre commande dans un port ou aéroport près de chez vous.

SAV

Je voudrais échanger mon produit, comment faire ?
Abisco Accessibilité vous échange votre produit uniquement en cas de défaut technique. Si c'est le cas, merci de nous renvoyer votre matériel avec une copie de votre facture. Après que le fabricant ait confirmé le défaut, nous vous enverrons un nouveau produit.

Les frais d'envoi du produit restent cependant à votre charge.

Combien de temps faut-il pour recevoir un produit de remplacement au titre de la garantie après acceptation de ma réclamation ?
Le délai de retour dépend du type de produit et du fournisseur. Pour plus d'informations, merci de nous contacter au 03.88.66.02.03

Informations générales

Est-ce que je peux personnaliser mes produits ?
Non, nos produits ne peuvent être personnalisés.

Quelle est la garantie de mon produit ?
La durée de la garantie est différente selon les produits et selon les fournisseurs. Pour connaitre l'étendue de la garantie pour votre matériel, merci de nous contacter au 03.88.66.02.03 ou par email à l'adresse commercial@abisco.fr

Je ne parviens pas à trouver les informations dont j'ai besoin sur ce site web. Comment vous faire parvenir ma question ?
En cas de questions, merci de joindre notre service commercial par email à l'adresse commercial@abisco.fr ou par téléphone au 03.88.66.02.03