Accessibilité des commerces

Tous les Etablissements Recevant du Public ont l’obligation de se mettre aux normes d’accessibilité afin de pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite. Cela concerne également les petits commerces, considérés comme des ERP de type 5.

 

Pour une mise en conformité optimale, voici quelques conseils et règles à suivre.

 

Le parking

 

 

Chaque commerce doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et ce, dès son parking privé s’il en a un.

 

Le nombre de places à dédier aux personnes handicapées est égal à 2% du nombre totale de places de parking selon l’arrêté du 1^er août 2006. Ce parking comporte au minimum une place pour handicapés pour les lots de moins de 50 places de parking et plus de 10 places handicapé pour les lots de plus de 500 places de parking.

 

Ces places doivent être placées au plus près de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur permettant d’y accéder, sur un sol non meuble et non glissant. Le devers du sol ne peut dépasser les 2% de pente.

 

Concernant la taille des places de parking handicapé, celles-ci doivent mesurer au minimum 3,3 m de largeur sur 5 m de longueur pour laisser suffisamment d’espace à l’utilisateur pour se garer et rejoindre le trottoir sans risque. Il est recommandé d’allonger la place d’1,20 m en cas de rangement en épi ou en bataille.

 

Au niveau de la signalisation parking, chaque place de parking PMR doit être accompagnée d’un panneau de signalisation normalisé et d’un marquage au sol avec pictogramme « personne en fauteuil roulant » (1 picto de 50x60 cm ou 2 pictos de 25 x 30 cm).

 

L’entrée

L’entrée principale du commerce doit être accessible à tous les visiteurs, y compris les personnes à mobilité réduite. Si cela n’est pas possible, le magasin peut proposer une entrée dissociée, clairement signalée et identifiable.

 

Pour permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant ou avec une poussette, le ressaut de la porte doit être inférieur à 2 cm (4 cm si présence d’un chanfrein de 33%). Si la hauteur à franchir pour passer la porte est supérieure à 2 cm, l’ERP doit installer une rampe fixe ou amovible. En cas de rampe fixe pouvant empiéter sur la voie publique, le commerce doit au préalable demander une autorisation à la mairie.

 

Une rampe sera considérée comme conforme si elle :

-  Supporte 300 kg

-  Est antidérapante

-  Est contrastée

-  Est suffisamment large pour le passage d’un fauteuil roulant

-  Possède des chasse-roues de part et d’autre

-  Ne présente pas de vides latéraux

-  Possède un garde-corps en cas de dénivellation supérieure à 40 cm

-  Permet la manœuvre nécessaire à l’ouverture de la porte

-  Est accompagnée d’un carillon d’appel et d’une signalétique (uniquement pour les rampes amovibles)

 

Le pourcentage de pente est également l’un des critères majeurs à prendre en compte. Ainsi, pour être conforme, la pente peut être de :

-  10% pour une longueur inférieure à 50 cm

-  8 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m

-  5 % pour toute longueur supérieure à 2 m

 

Concernant la porte d’entrée, celle-ci doit présenter une largeur minimum de 140 cm pour les établissements recevant plus de 100 personnes et de 90 cm pour ceux en recevant moins de 100.

 

Il est recommandé d’installer une porte automatique ou battante si l’effort à fournir pour l’ouverture est inférieur à 50 newtons. La poignée doit être facilement préhensible par les personnes ne pouvant pas effectuer de rotation de poignet.

 

Le cheminement intérieur

Une personne en fauteuil roulant ou avec une poussette doit pouvoir circuler librement à l’intérieur du commerce. C’est pourquoi la largeur des allées doit être d’au moins 1,20 m avec rétrécissement ponctuel à 90 cm sur une faible longueur dans l’existant et de 1,40 m avec rétrécissement ponctuel à 1,20 m dans le neuf.

 

Pour faciliter les déplacements, une aire de manœuvre de diamètre 1,50 m est placée à la fin de chaque allée et régulièrement à l’intérieur du commerce.

 

Il est conseillé d’installer les produits les plus courants à une hauteur de 80 à 130 cm pour qu’ils puissent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant ou de petite taille.

 

Les escaliers

 

 

Si le magasin comporte un escalier, il est important d’équiper celui-ci d’une signalétique adaptée aux personnes malvoyantes et non-voyantes afin d’éviter tout risque d’accident.

 

La réglementation impose la présence des éléments ci-dessous pour la mise en conformité d’un escalier :

-  Une dalle d’éveil à la vigilance contrastée, à placer à 50 cm de la 1^ère marche du haut de chaque palier d’escalier

-  Des nez de marche antidérapants et contrastés sur une largeur de 30 cm minimum, à poser sur chaque marche d’escalier

-  Des repérages de contremarches contrastés sur une hauteur de 10 cm, à installer sur la 1^ère et la dernière marche de chaque palier

-  Une main courante située à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm, avec prolongation sur une largeur de marche en haut et en bas de l’escalier

 

Les toilettes

 

 

Si votre commerce possède des toilettes ouverts au public, ceux-ci doivent être accessibles au public. Il est possible d’adapter les WC déjà existants ou d’en créer d’autres.

 

Pour y accéder, il est nécessaire d’installer une porte à ouverture vers l’extérieur avec barre d’appui horizontale située à 75 cm de haut pour la refermer. Une aire de manœuvre de diamètre 1,50 m sera placée à l’intérieur des WC ou à l’extérieur, devant la porte. Des espaces d’usage de 1,30 x 0,80 m se trouveront également près de chaque équipement du cabinet (WC, lavabo…).

 

Concernant les installations, certaines recommandations s’imposent pour faciliter leur utilisation :

-  La cuvette des toilettes doit respecter une hauteur comprise entre 45-50 cm (abattant inclus) et être placée à 35 cm de la paroi

-  Une barre d’appui coudée à 135° est située à 40-45 cm par rapport à l’axe de la cuvette des WC et à 70-80 cm du sol pour la partie horizontale

-  Le lavabo comporte un vide sous lui de 60 cm de large, 30 à 40 cm de profondeur et 70-80 cm de haut pour permettre son utilisation par une personne en fauteuil roulant

-  Le robinet est accessible à moins de 50 cm du bord extérieur, sans rotation du poignet

-  Les équipements tels que le savon ou le porte-serviette sont placés à une hauteur de 1,30 m maximum

 

Les cabines d’essayage

 

 

Les magasins de vêtements et sous-vêtements doivent pouvoir proposer des cabines d’essayage accessibles aux personnes à mobilité réduite. La réglementation requiert au minimum une cabine accessible pour les ERP comptant moins de 20 cabines d’essayage et deux pour ceux en comptant moins de 50. Une cabine supplémentaire sera prévue au-delà, par tranche de 50 cabines.

 

La taille réglementaire d’une cabine pour personne à mobilité réduite est de 1,50 x 1,50 m afin de permettre un demi-tour en fauteuil roulant. Le commerce a également la possibilité d’installer une cloison repliable entre 2 cabines standard afin d’en créer une plus grande si besoin.

 

Ces cabines accessibles seront signalées par un écriteau avec logo normalisé. Il est recommandé de prévoir une ouverture par porte coulissante ou battante vers l’extérieur ou par rideaux montés sur rails.

 

L’intérieur de la cabine doit être équipé de la façon suivante :

-  Un miroir latéral à 20 cm du sol sur une hauteur de 2 m

-  Un siège fixe de 40 cm de large, 50 cm de profondeur et 50 cm de haut, avec dossier et accoudoirs

-  Une barre d’appui coudée située à 80 cm de haut pour la partie horizontale

-  Des porte-manteaux et tablettes placés à 80-110 cm de haut

 

La caisse

 

 

Passage obligé lors d’un achat d’un commerce, la caisse doit être accessible aux personnes handicapées. Si plusieurs caisses sont disponibles, l’erp doit en adapter une par tranche de 20.

 

Cette caisse adaptée présente un vide de 80 cm de hauteur, 30 cm de profondeur et 60 cm de largeur pour permettre le passage des jambes d’une personne en fauteuil roulant.

 

Afin d’être accessible aux autres types de handicap, le commerce doit équiper sa caisse d’une boucle à induction magnétique et d’un terminal de paiement à affichage visuel.